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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006442756Cette aide générée porte sur Article 1716 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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