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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006442792Cette aide générée porte sur Article 1721 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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