Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 7éme chambre
Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR
Cour de cassation — 3e chambre civile