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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006442873Cette aide générée porte sur Article 1730 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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