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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006442922Cette aide générée porte sur Article 1735 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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