CAA de Paris — 5ème Chambre
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Nancy — 1ère chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 4e chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2020:432815.20200629
Cour administrative d'appel de Lyon — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2018:417266.20180718
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2016:402318.20161013
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Paris — 10ème chambre
Cour d'appel de Reims — Ct0268