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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006442944Cette aide générée porte sur Article 1737 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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