Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)