Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
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Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.