Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.