Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.