CAA de Paris — 5ème Chambre
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 5ème Chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2017:394100.20170721
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour de cassation — Chambre criminelle