CAA de Paris — 5ème Chambre
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 5ème Chambre
Conseil d'Etat — 8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462093.20220428
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — Chambre criminelle
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