Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.