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Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000020616195Cette aide générée porte sur Article 1743 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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