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Version en vigueur depuis le 18 octobre 1945
S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière suivante.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006442998Cette aide générée porte sur Article 1744 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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