Conseil d'Etat — 8ème chambre jugeant seule
2 octobre 2026 · Satisfaction totale
ECLI:FR:CECHS:2026:506628.20261002
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2026:506628.20261002
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CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
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