Cour de cassation — 3e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 3e chambre civile