Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
10 mars 2020
ECLI:FR:CECHR:2020:437122.20200310
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2020:437122.20200310