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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre " De la vente ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006443236Cette aide générée porte sur Article 1765 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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