CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 9 / 7 SSR