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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
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