Cour administrative d'appel de Versailles — 6ème chambre
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.
Cartographie jurisprudentielle
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