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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006443602Cette aide générée porte sur Article 1796 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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