Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, nourrir et soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié du croît, et qu'il supportera aussi la moitié de la perte.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
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