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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur. Il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au jour où le contrat prend fin.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006443745Cette aide générée porte sur Article 1805 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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