Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
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Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée.