Cour de cassation — 3e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 15 juin 1941
Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme à charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu.
Version en vigueur depuis le 15 juin 1941
Cartographie jurisprudentielle
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