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Version en vigueur depuis le 15 juin 1941
L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend fin.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006443926Cette aide générée porte sur Article 1822 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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