Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Texte intégral
Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.