Article 1831-5 — Code civil

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1972

Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Versions

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1972
Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Version en vigueur

Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1972

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006444029
Importé le: —
Vérifié le: —

Consulter sur la source officielle(ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1972

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Explication

Cette aide générée porte sur Article 1831-5 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

Points clés

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

Questions fréquentes

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.