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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1978
La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées. Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006444267Cette aide générée porte sur Article 1846-2 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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