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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1978
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006444283Cette aide générée porte sur Article 1847 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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