CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1978
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1978
Cartographie jurisprudentielle
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
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Conseil d'Etat — 7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2016:391685.20160926
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Cour de cassation — Chambre sociale