Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1978
Texte intégral
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1978
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.