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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1978
Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six mois prévu à l'article 1863 (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être inférieur à un mois.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006444364Cette aide générée porte sur Article 1864 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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