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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1978
Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article 1843-4 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006444440Cette aide générée porte sur Article 1870-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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