Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
13 décembre 2022
ECLI:FR:CECHR:2022:445683.20221213
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1978
A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1978
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445683.20221213