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Chapitre III : De la société en participation.
Article 1873

Article 1873

Article 1873

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1978

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Lyon — 5ème chambre
27 février 2020
Cour de cassation — 1re chambre civile
3 juin 1998 · Cassation partielle.
Cour de cassation — 1re chambre civile
18 juillet 1995 · Cassation partielle.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006444477
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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