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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1977
Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006444494Cette aide générée porte sur Article 1873-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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