Article 1873-7 — Code civil

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1977

Le gérant exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article précédent lors même qu'il existe un incapable parmi les indivisaires. Néanmoins, l'article 456 , alinéa 3, est applicable aux baux consentis au cours de l'indivision.

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