Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.