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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006444698Cette aide générée porte sur Article 1878 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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