Cour de cassation — Chambre criminelle
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte. Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre criminelle