Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Texte intégral
On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.
Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.