Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.
Chargement de la page
Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.