Article 1910

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre commerciale

   1 mars 1983 · REJET

2. Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR

   22 juillet 1977 · REJET Droits maintenus

3. Cour de cassation — 2e chambre civile

   15 juin 1973 · Cassation partielle REJET Cassation

4. Cour de cassation — Chambre commerciale

   25 janvier 1972 · Cassation