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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable. Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006445055Cette aide générée porte sur Article 1911 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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