CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat : 1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ; 2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de Nantes — 6ème chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 5e chambre