Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.
Chargement de la page
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.